PREF 39 - IMPORTANT & URGENT - PUBLICATION D'UN ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE

IMPORTANT - URGENT

Madame, Monsieur le Maire,

Dans l'attente du courrier officiel de notification (Cf. Article L.125-1 du code des assurances) qui vous sera prochainement adressé, je vous informe qu'un arrêté interministériel (NOR : IOME2313528A) du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel de la République française du vendredi 8 septembre 2023, et concerne votre commune au titre du phénomène des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2022.

Les 136 communes jurassiennes concernées par cet arrêté figurent toutes dans l'ANNEXE I - COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Messia-sur-Sorne est dans la liste des communes reconnues entre le 01/01/2022 et le 30/09/2022.

Vous adressant ci-joint copie de cet arrêté, vous pouvez également le télécharger directement sur le site internet de Légifrance en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/IOME2313528A/jo/texte

J’appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de procéder à l’information rapide de vos administrés concernés, qui, conformément aux dispositions de l'article D.125-6 du code des assurances, disposent désormais (depuis le 1er janvier 2023) d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Article D125-6  du code des assurances : "L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle."